Termes

I. GÉNÉRALITÉS

(1) Nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des conditions décrites ci-dessous qui font partie intégrante des contrats.
(2) D'autres conditions formulées par l'acheteur ne feront pas partie du contrat, même lorsque nous ne les aurons pas expressément contestées.
(3) La confirmation écrite d'une commande par MT.DERM ou la fourniture d'une livraison voire d'une prestation par MT.DERM outre leur réception sans réserve par l'acheteur suffisent pour incorporer les présentes CGV dans le rapport contractuel correspondant.
(4) Les conditions contraires ou dérogeant aux présentes ne sont pas reconnues, à moins que MT.DERM n'ait expressément approuvé leur validité par écrit.

II. PASSATION DE COMMANDE

(1) Les offres de MT.DERM ont un délai de validité de quatre semaines, sauf disposition contraire.
(2) Le contrat de livraison n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite de commande de notre part, laquelle sera déterminante pour le contenu et l'étendue de la livraison, ou si MT.DERM a expédié la marchandise avec facture à l'acheteur.

III. PRIX

(1) Les prix s'entendent nets départ usine (c.-à-d. sans droits de douane ni taxes) majorés des frais de transport et d'emballage.
(2) Les prix sont non contraignants jusqu'à la facturation.

IV. PAIEMENT

(1) Le prix d'achat se règle avec paiement à l'avance, sauf si un autre délai de paiement a été convenu.
(2) D'éventuels intérêts de retard seront calculés à un taux d'intérêt habituellement pratiqué par les banques, toutefois à au moins huit pour cent au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque Centrale Européenne.
(3) Les ordres de paiement, les chèques et les traites sont acceptés seulement selon un accord spécial et acceptés à titre de paiement uniquement contre facturation de tous les frais de recouvrement et d'escompte.
(4) Pour des exportations, tous les frais de banque et d'accréditif sont à la charge de l'acheteur.
(5) Une compensation de la part de l’acheteur n’a lieu que si ses contre-prétentions ont été reconnues avec force de loi et sans contestation par MT.DERM.
(6) En cas de doutes sur la solvabilité de l`acheteur, toutes les créances ouvertes de MT.DERM sont immédiatement exigibles. Dans ces cas, MT.DERM a le droit de se retirer immédiatement du contrat ou d'exiger des dommages et intérêts de l'acheteur pour non-exécution.

V. DÉLAI DE LIVRAISON

(1) Les dates et délais de livraison sont sans engagement.
(2) Les délais de livraison débutent à la date de la confirmation de commande, mais pas tant que l'acheteur ne se sera pas acquitté d'une éventuelle obligation de prestation préalable.
(3) Elles prennent fin à la date du départ de la marchandise de l'usine ou d'émission de l'avis de mise à disposition.
(4) Le délai de livraison se prolonge en cas de circonstances constitutives de force majeure.
(5) Si, en cas de force majeure, la production s’arrête ou l'exécution du contrat ne peut être raisonnablement exigée, MT.DERM a le droit de se retirer du contrat conclu.
(6) Le début et la fin de ces obstacles seront communiqués au client si tôt que possible.
(7) En cas de manquement de l'acheteur à une obligation, MT.DERM est dispensée de ses obligations de livraison.
(8) MT.DERM est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

VI. EXPÉDITION ET TRANSFERT DES RISQUES

(1) La livraison de la marchandise s'effectue départ usine aux frais et aux risques de l'acheteur (clause EXW Incoterms 2010).
(2) Si l'envoi prend du retard par la faute de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur dès le jour d'émission de l'avis de mise à disposition.
(3) MT.DERM en droit de stocker la marchandise aux frais et aux risques de l'acheteur, la date de l'entreposage correspondant alors à celle de la livraison.
(4) En cas de dommage au cours du transport, l'acheteur est tenu de faire effectuer sans délai un état de la marchandise.

VII. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

(1) MT.DERM est expressément en droit de traiter et de stocker les données du vendeur à des fins propres.
(2) Il est possible de révoquer cette autorisation à tout moment avec effet dans le futur.
(3) L'effacement des données n'est pas possible.

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) La marchandise fournie reste jusqu'au paiement intégral de toutes les créances (y compris des demandes d'indemnisation) la propriété de MT.DERM.
(2) La marchandise ne peut être donnée en gage avant paiement complet, ni voir sa propriété transférée à titre de sûreté, sans le consentement de MT.DERM.
(3) L'acheteur peut revendre la marchandise sous réserve dans les relations commerciales normales, à condition de céder toutes les créances résultant de la revente à MT.DERM.
(4) Si l'acheteur ne remplit pas son obligation de paiement vis-à-vis de MT.DERM, MT.DERM sera alors en droit de révoquer l'autorisation accordée et le droit de garantie doit être exercé.
(5) Si l'acheteur associe les marchandises sous réserve à d'autres marchandises, MT.DERM obtient le droit de copropriété sur le nouveau produit en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises.
(6) Les dessins, croquis, modèles, prescriptions du fabricant et autres documents mis à la disposition de l'acheteur pour l'exécution de la commande restent la propriété de MT.DERM.
(7) Lesdits dessins, croquis, modèles, prescriptions du fabricant et autres documents ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles convenues dans le cadre du contrat, reproduits ou rendus accessibles à des tiers qu'avec le consentement explicite écrit de MT.DERM.
(8) L'acheteur doit retourner à ses propres frais les dessins, croquis, modèles, prescriptions du fabricant et autres documents à l'issue de l'évaluation et après exécution de la commande dans un délai de quatorze jours ouvrables. (9) Faute de quoi, les modèles et échantillons de produits seront facturés à l'acheteur au prix actuel. L'acheteur ne bénéficie alors d'aucun droit de rétention.

IX. GARANTIE

(1) MT.DERM garantit l'absence de défaut sur les produits contractuels quant à la qualité du matériau et de la finition pour une durée de deux ans à partir de la date du transfert des risques.
(2) L'acheteur doit signaler les vices apparents de la marchandise livrée de même que des erreurs de livraison dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise au lieu de destination, les vices cachés doivent être signalés par écrit après leur constat à MT.DERM.
(3) Au cas où l'acheteur omettrait de signaler le vice dans le respect des délais, la marchandise sera considérée comme acceptée, ce qui exclurait des droits à garantie dans ce cas. L'acheteur ne doit envoyer la marchandise réclamée munie du résultat d'inspection dans son emballage d'origine à notre service réclamations pour vérification qu'après autorisation écrite préalable de MT.DERM.
(4) En cas de réclamation justifiée, il sera procédé à une remise en état ou à une livraison de remplacement gratuite.
(5) En cas de livraison ultérieure, l'acheteur est tenu de restituer l'article défectueux.
(6) Si une remise en état ou une livraison de remplacement s'avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, l'acheteur peut faire valoir ses droits de garantie légaux.
(7) La clause précédente ne couvre pas que des dommages dus à une utilisation abusive, un entretien inadéquat, un emploi incorrect, une réparation ou un entretien par l'acheteur, à des tiers ou à l'usure naturelle.

X. DIFFÉRENCES DE QUANTITÉ

(1) Les réclamations pour différences de quantité doivent être signalées par écrit immédiatement, au plus tard dans les trois jours ouvrables, après réception de la marchandise au lieu de destination.
(2) Si une quantité insuffisante est livrée, une livraison ultérieure ou une bonification sera effectuée à hauteur de la quantité manquante.

XI. REVENTE À L'EXPORTATION

(1) Dans le cas de la revente de la marchandise à l'exportation, l'acheteur doit s’assurer que le nouvel acheteur et tous les autres acheteurs reçoivent toutes les instructions de service et de fonctionnement relatives au produit acheté ainsi que le label de qualité et la marque de fabrique apposés sur l'article et les informations sur les spécificités connues de la marchandise.
(2) L'acheteur doit assurer des traductions, le cas échéant.
(3) Le vendeur endosse la responsabilité en ce qui concerne toutes les disparités juridiques et d’autre nature par rapport aux conditions de la République fédérale d'Allemagne.

XII. RESPONSABILITÉ

(1) MT.DERM est responsable pour toute faute intentionnelle et négligence grossière tout comme pour la violation d'un engagement contractuel essentiel.
(2) Dans un tel cas, la responsabilité se limite à la représentation légale et aux personnes auxiliaires dirigeantes.
(3) La responsabilité pour les actes de simples personnes auxiliaires est exclue.
(4) MT.DERM est responsable en cas de faute intentionnelle déterminante pour l'exécution du contrat (violation d’une obligation majeure), laquelle n'est pas prévisible et typique du contrat.
(5) Toute responsabilité de MT.DERM pour impossibilité survenue au début est exclue, tout comme la responsabilité pour fautes normales et légères des instances ou des cadres dirigeants.
(6) Les demandes de dommages-intérêts se prescrivent au bout d'un an à compter du début du délai de prescription légal.
(7) Ce n'est pas valable pour des revendications suite à des actes illicites.

XIII. DISPOITIONS FINALES

(1) Le lieu d'exécution de la livraison et du paiement est Berlin.
(2) Le droit allemand prévaut, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
(3) Le for juridique exclusif est Berlin.
(4) Toute modification des CGV requiert la forme écrite.
(5) Si l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions générales devait être nulle ou le devenir, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.
(6) Les parties contractantes sont dans ce cas tenues à participer à la mise en place de dispositions qui permettront d'atteindre un résultat économique le plus proche possible de la clause non-avenue.

MT.DERM GmbH . Blohmstrasse 37-61, 12307 Berlin | Allemagne
Berlin, le 30 avril 2018